4125-4127Autres impôts et taxes belges
NLAndere Belgische belastingen
Règle générale du compte 412
Créances sur l'administration fiscale : excédent des versements anticipés et précomptes imputables sur l'impôt des sociétés estimé, versements anticipés dont le report à l'exercice suivant est demandé, remboursement annoncé par un avertissement-extrait de rôle. Sous-comptes : 4120-4124 impôts belges sur le résultat, 4125-4127 autres impôts et taxes belges, 4128 impôts et taxes étrangers.
Conseil de l'éditeur · repris du compte 412
Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
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Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique VIICréances à un an au plus
Sont inscrites sous cette rubrique, les créances dont le terme initial est d'un an au plus, ainsi que les créances ou les parties de créances dont le terme initial était supérieur à un an, mais qui viennent à échéance dans les douze mois.
Les alinéas 2 et 3 de la définition de la rubrique " V. Créances à plus d'un an " sont applicables par analogie aux créances à un an au plus.
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Sont notamment portés sous la rubrique " B. Autres créances ", les impôts récupérables à charge des administrations fiscales.
Sont aussi classées sous la sous-rubrique VII.B., les créances de l'ASBL, de l'AISBL ou de la fondation résultant de l'exercice de droits de reprise attachés à des dons effectués par l'ASBL, l'AISBL ou la fondation.