Classe 4 · Créances et dettes à un an au plus

41Autres créances

NLOverige vorderingen

Regroupement · 12 sous-comptes

Dans les comptes annuels

Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.

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Ce que dit l'arrêté royal

Rubrique VIICréances à un an au plus

Sont inscrites sous cette rubrique, les créances dont le terme initial est d'un an au plus, ainsi que les créances ou les parties de créances dont le terme initial était supérieur à un an, mais qui viennent à échéance dans les douze mois.

Les alinéas 2 et 3 de la définition de la rubrique " V. Créances à plus d'un an " sont applicables par analogie aux créances à un an au plus.

Sont notamment portés sous la rubrique " B. Autres créances ", les impôts récupérables à charge des administrations fiscales.

Sont aussi classées sous la sous-rubrique VII.B., les créances de l'ASBL, de l'AISBL ou de la fondation résultant de l'exercice de droits de reprise attachés à des dons effectués par l'ASBL, l'AISBL ou la fondation.

AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:171

Notes du texte légal

(14)Le transfert à ces comptes des créances a plus d'un an ou de la partie des créances échéant dans l'année ne doit être opéré qu'en fin d'exercice.

Ses sous-comptes

Même compte dans le PCMN des entreprises

Sources : PCMN (version coordonnée de la CNC), modèles de comptes annuels de la BNB, AR CSA et avis de la CNC. Sources et méthode