412Impôts et précomptes à récupérer
NLTerug te vorderen belastingen en voorheffingen
Quand l'utiliser
Créances sur l'administration fiscale : excédent des versements anticipés et précomptes imputables sur l'impôt des sociétés estimé, versements anticipés dont le report à l'exercice suivant est demandé, remboursement annoncé par un avertissement-extrait de rôle. Sous-comptes : 4120-4124 impôts belges sur le résultat, 4125-4127 autres impôts et taxes belges, 4128 impôts et taxes étrangers.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 1er, VII ; CNC 2018/14
Les versements anticipés de l'exercice sont d'abord pris en charge en 6700 ; seul l'excédent estimé à la clôture est porté en 412, par le crédit de 6701.
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Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
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Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique VIICréances à un an au plus
Sont inscrites sous cette rubrique, les créances dont le terme initial est d'un an au plus, ainsi que les créances ou les parties de créances dont le terme initial était supérieur à un an, mais qui viennent à échéance dans les douze mois.
Les alinéas 2 et 3 de la définition de la rubrique " V. Créances à plus d'un an " sont applicables par analogie aux créances à un an au plus.
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Sont notamment portés sous la rubrique " B. Autres créances ", les impôts récupérables à charge des administrations fiscales.
Sont aussi classées sous la sous-rubrique VII.B., les créances de l'ASBL, de l'AISBL ou de la fondation résultant de l'exercice de droits de reprise attachés à des dons effectués par l'ASBL, l'AISBL ou la fondation.