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Classe 4 · Créances et dettes à un an au plus

45Dettes fiscales, salariales et sociales

NLSchulden met betrekking tot belastingen, bezoldigingen en sociale lasten

Regroupement · 14 sous-comptes

Quand l'utiliser

Groupe des dettes envers l'État, l'ONSS et le personnel : 450 dettes fiscales estimées, 451 TVA à payer, 452 impôts et taxes à payer, 453 précomptes retenus, 454 ONSS, 455 rémunérations nettes, 456 pécules de vacances, 459 autres dettes sociales.

Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 2, IX ; CNC 2018/25

Attention

450 et 456 sont des dettes estimées et non des provisions : leur montant est estimé avec précision, même si le titre juridique (enrôlement, date de paiement) n'existe pas encore.

Vous hésitez avec un autre compte ?

Dans les comptes annuels

Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.

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Ce que dit l'arrêté royal

Rubrique IXDettes à un an au plus

Les alinéas 2 à 5 de la définition de la rubrique " VIII. Dettes à plus d'un an " sont applicables par analogie.

AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:171

Ses sous-comptes

Même compte dans le PCMN des entreprises

Sources : PCMN (version coordonnée de la CNC), modèles de comptes annuels de la BNB, AR CSA et avis de la CNC. Sources et méthode