415Créances non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible
NLNiet-rentedragende vorderingen of gekoppeld aan een abnormaal lage rente
Quand l'utiliser
Créances non commerciales à un an au plus qui ne portent pas intérêt ou portent un intérêt anormalement faible, par exemple une avance sans intérêt à une association sœur remboursable dans l'année, ou la partie à moins d'un an d'un prêt sans intérêt inscrit en 2915.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:171, § 1er, VII
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Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique VIICréances à un an au plus
Sont inscrites sous cette rubrique, les créances dont le terme initial est d'un an au plus, ainsi que les créances ou les parties de créances dont le terme initial était supérieur à un an, mais qui viennent à échéance dans les douze mois.
Les alinéas 2 et 3 de la définition de la rubrique " V. Créances à plus d'un an " sont applicables par analogie aux créances à un an au plus.
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Sont notamment portés sous la rubrique " B. Autres créances ", les impôts récupérables à charge des administrations fiscales.
Sont aussi classées sous la sous-rubrique VII.B., les créances de l'ASBL, de l'AISBL ou de la fondation résultant de l'exercice de droits de reprise attachés à des dons effectués par l'ASBL, l'AISBL ou la fondation.