Classe 4 · Créances et dettes à un an au plus

41Autres créances

NLOverige vorderingen

Regroupement · 11 sous-comptes

Quand l'utiliser

Groupe des créances à un an au plus qui ne naissent pas des ventes : 410 capital ou apport appelé non versé, 411 TVA à récupérer, 412 impôts et précomptes à récupérer, 414 produits à recevoir non commerciaux, 416 créances diverses, 417 créances douteuses, 418 cautionnements versés en numéraire, 419 réductions de valeur.

Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 1er, VII ; PCMN, note (13) ; CNC 2018/14

Attention

Les versements anticipés d'impôt ne vont en 412 que pour la partie qui dépasse l'impôt estimé ; le reste est une charge du compte 67.

Vous hésitez avec un autre compte ?

Dans les comptes annuels

Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.

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Ce que dit l'arrêté royal

Rubrique VIICréances à un an au plus

Sont inscrites sous cette rubrique, les créances dont le terme initial est d'un an au plus ainsi que les créances ou les parties de créances dont le terme initial était supérieur à un an, mais qui viennent à échéance dans les douze mois.

Les alinéas 2 et 3 de la définition de la rubrique " V. Créances à plus d'un an ", sont applicables aux créances à un an au plus.

Sont notamment portés sous la rubrique " B. Autres créances ", les impôts récupérables à charge des administrations fiscales; toutefois, les versements anticipés et les précomptes imputables ne sont pas portés sous cette rubrique, mais à la rubrique X du compte de résultats, sauf dans la mesure où ces versements et précomptes dépassent le montant estimé des impôts dus.

AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:89

Notes du texte légal

(13)Le transfert à ces comptes des créances à plus d'un an ou de la partie des créances échéant dans l'année ne doit être opéré qu'en fin d'exercice.

Ses sous-comptes

Même compte dans le PCMN des associations et fondations

Sources : PCMN (version coordonnée de la CNC), modèles de comptes annuels de la BNB, AR CSA et avis de la CNC. Sources et méthode