410Capital ou apport appelé, non versé
NLOpgevraagd, niet gestort kapitaal of inbreng
Quand l'utiliser
Créance sur les actionnaires pour la partie du capital ou de l'apport souscrit que l'organe d'administration a appelée et qui n'est pas encore libérée. À l'appel, le compte de capitaux propres non appelé (101, ou le sous-compte correspondant de 11) est crédité par le débit de 410 ; le versement sur le compte bancaire solde 410.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur CNC 2019/14 ; CNC 2020/13
Tant que l'apport n'est pas appelé, aucune créance n'est inscrite : la partie non appelée reste en déduction des capitaux propres.
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Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
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Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique VIICréances à un an au plus
Sont inscrites sous cette rubrique, les créances dont le terme initial est d'un an au plus ainsi que les créances ou les parties de créances dont le terme initial était supérieur à un an, mais qui viennent à échéance dans les douze mois.
Les alinéas 2 et 3 de la définition de la rubrique " V. Créances à plus d'un an ", sont applicables aux créances à un an au plus.
Sont notamment portés sous la rubrique " B. Autres créances ", les impôts récupérables à charge des administrations fiscales; toutefois, les versements anticipés et les précomptes imputables ne sont pas portés sous cette rubrique, mais à la rubrique X du compte de résultats, sauf dans la mesure où ces versements et précomptes dépassent le montant estimé des impôts dus.
AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:89Avis de la Commission des normes comptables
Avis officiels qui citent ce compte (texte intégral sur le site de la CNC).