Classe 1 · Fonds propres, provisions pour risques et charges et dettes à plus d'un an

101Capital non appelé (–)

NLNiet opgevraagd kapitaal (–)

Compte le plus détaillé

Quand l'utiliser

Compte correcteur du capital souscrit d'une SA : il enregistre au débit la partie du capital que l'organe d'administration n'a pas encore appelée. Il diminue à chaque appel de fonds, par le crédit du 101 et le débit du 410. Au bilan, son solde vient en déduction du capital souscrit.

Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 2, I ; CNC 2019/14 ; CNC 2020/13

Attention

Dans une SRL ou une SC, l'apport non appelé ne va pas en 101 : il est suivi dans un sous-compte du compte d'apport concerné (110 ou 111).

Vous hésitez avec un autre compte ?

410Capital ou apport appelé, non verséDès que l'apport est appelé, le montant passe du 101 au 410, créance sur l'actionnaire.

Dans les comptes annuels

Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.

Tous les schémassociétés avec capital (SA)
Passif › Capitaux propres › Apport › CapitalCapital non appelé101
Tous les schémassociétés sans capital (SRL, SC)
Passif › Capitaux propresApport10/11

Ce que dit l'arrêté royal

Rubrique IApport

1° Pour les sociétés anonymes, les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes, la rubrique I.A Capital se définit comme suit : le montant du capital, constitué de la partie du capital qui a été formée par (a) l'apport des actionnaires dans le capital, (b) le cas échéant l'incorporation de primes d'émission et (c) le cas échéant l'incorporation de plus-values de réévaluation actées ou de réserves; dans la mesure où elles n'ont pas été remboursées ou réduites via une réduction de capital.

2° Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives, la rubrique I.

Apport comprend :

a. le montant des capitaux propres apportés, qui se compose de la valeur conventionnelle de tous les apports réalisés par les actionnaires en espèces ou en nature, dans la mesure où ils n'ont pas encore été remboursés, le cas échéant ventilé en (a) les capitaux propres apportés qui sont indisponibles en vertu des statuts et (b) les autres capitaux propres apportés.

b. les réserves qui, en vertu d'une disposition statutaire, peuvent être distribuées aux actionnaires que moyennant une modification des statuts ou auxquelles les actionnaires n'ont pas droit en cas de démission ou d`exclusion.

3° pour les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite, il faut entendre par I.

Apport : le patrimoine de la société qui est constitué de la valeur conventionnelle des valeurs libérées ou non encore libérées, le cas échéant comme fixé statutairement;

4° en ce qui concerne les personnes physiques et les succursales en Belgique d'entreprises de droit étranger, il faut entendre par I. Apport : le compte de liaison avec le patrimoine de l'exploitant ou du siège respectif, comportant les moyens propres que l'entreprise étrangère affecte durablement à l'activité de ses succursales ou ses sièges d'opération en Belgique.

Dans les cas visés sous 3°, l'intitulé " Apport " est remplacé par " Avoir social " et dans le cas visé sous 4° par " Compte de liaison ".

AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:89

Avis de la Commission des normes comptables

Avis officiels qui citent ce compte (texte intégral sur le site de la CNC).

Sources : PCMN (version coordonnée de la CNC), modèles de comptes annuels de la BNB, AR CSA et avis de la CNC. Sources et méthode