Classe 1 · Fonds propres, provisions pour risques et charges et dettes à plus d'un an

15Subsides en capital

NLKapitaalsubsidies

Compte le plus détaillé

Quand l'utiliser

Subsides obtenus des pouvoirs publics pour des investissements en immobilisations, par exemple une prime régionale à l'investissement pour une machine ou un bâtiment. Le montant est inscrit, le cas échéant, sous déduction de l'impôt différé (1680), puis transféré progressivement en résultat (753) au rythme des amortissements de l'immobilisation subsidiée, et pour le solde lors de sa vente ou de sa mise hors service.

Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 2, V ; CNC 2013/14 ; CNC 2017/18 ; CNC 2021/02

Attention

Un subside non lié à un investissement va directement en produits (740 ou 75), pas en 15. Si l'immobilisation n'est pas amortie, le subside reste au passif tant qu'elle figure au bilan.

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Dans les comptes annuels

Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.

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Passif › Capitaux propresSubsides en capital15

Ce que dit l'arrêté royal

Rubrique VSubsides en capital

Sont portés sous cette rubrique, les subsides en capital obtenus des pouvoirs publics en considération d'investissements en immobilisations, sous déduction des impôts différés afférents à ces subsides; ces impôts différés sont portés sous la rubrique du passif " VII. B.

Impôts différés ".

Ces subsides font l'objet d'une réduction échelonnée, par imputation à la rubrique " IV. C.

Autres produits financiers ", au rythme de la prise en charge des amortissements afférents aux immobilisations pour l'acquisition desquelles ils ont été obtenus, et le cas échéant, à concurrence du solde, en cas de réalisation ou de mise hors service de ces immobilisations.

Les subsides en capital dont l'obtention n'est pas rattachée à des investissements en immobilisations, sont lors de leurs obtentions, imputés selon le cas à la rubrique " I. D. Autres produits d'exploitation " ou à la rubrique " IV. C. Autres produits financiers ".

AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:89

Avis de la Commission des normes comptables

Avis officiels qui citent ce compte (texte intégral sur le site de la CNC).

Même compte dans le PCMN des associations et fondations

Sources : PCMN (version coordonnée de la CNC), modèles de comptes annuels de la BNB, AR CSA et avis de la CNC. Sources et méthode