42Dettes à plus d'un an échéant dans l'année (même subdivision que le compte 17)
NLSchulden op meer dan één jaar die binnen het jaar vervallen (zelfde onderverdeling als 17)
Quand l'utiliser
Partie des dettes à plus d'un an (compte 17) qui vient à échéance dans les douze mois suivant la clôture : tranche de capital d'un crédit d'investissement remboursable l'an prochain, loyers d'un leasing échéant dans l'année. Le transfert depuis 17 se fait en fin d'exercice ; les sous-comptes reprennent la subdivision du 17.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 2, VIII ; AR CSA, art. 3:89, § 2, IX ; PCMN, note (16)
Seul le capital échéant dans l'année est transféré ; les intérêts courus sur l'emprunt relèvent des comptes de régularisation (492).
Vous hésitez avec un autre compte ?
Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
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Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique IXDettes à un an au plus
Les alinéas 2 à 5 de la définition de la rubrique " VIII. Dettes à plus d'un an " sont applicables aux dettes à un an au plus.
AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:89Notes du texte légal
(16)Le transfert à ces comptes des dettes à plus d'un an ou de la partie des dettes échéant dans l'année ne doit être opéré qu'en fin d'exercice.