47Dettes découlant de l'affectation du résultat
NLSchulden uit de bestemming van het resultaat
Quand l'utiliser
Groupe des dettes nées de la répartition du bénéfice décidée ou proposée à l'assemblée générale : 470 dividendes et tantièmes d'exercices antérieurs encore dus, 471 dividendes de l'exercice, 472 tantièmes de l'exercice, 473 autres allocataires, comme la prime bénéficiaire des travailleurs. La contrepartie se trouve dans les comptes d'affectation 694 à 697.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 2, IX ; CNC 133/3 ; CNC 2019/01 ; CNC 2021/02 ; CNC 2018/19
Le bilan est établi après répartition : la dette figure dès la clôture, pour son montant brut, avant retenue du précompte mobilier.
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Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
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Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique IXDettes à un an au plus
Les alinéas 2 à 5 de la définition de la rubrique " VIII. Dettes à plus d'un an " sont applicables aux dettes à un an au plus.
AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:89Avis de la Commission des normes comptables
Avis officiels qui citent ce compte (texte intégral sur le site de la CNC).