411TVA à récupérer
NLTerug te vorderen btw
Quand l'utiliser
TVA déductible mentionnée sur les factures d'achat et de frais : TVA sur un achat de marchandises, sur une facture de réparation, TVA due à l'importation. Débité lors de l'enregistrement de la facture fournisseur. À chaque déclaration périodique, 411 et 451 sont regroupés ; un solde en faveur de l'entreprise (crédit de TVA à rembourser ou à reporter) reste en 411.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 1er, VII ; CNC 2018/14 ; CNC 2017/05 ; CNC 132/6
La TVA non déductible, totalement ou partiellement, ne va pas en 411 : elle suit le compte de la charge ou de l'actif auquel elle se rapporte.
Vous hésitez avec un autre compte ?
Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
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Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique VIICréances à un an au plus
Sont inscrites sous cette rubrique, les créances dont le terme initial est d'un an au plus ainsi que les créances ou les parties de créances dont le terme initial était supérieur à un an, mais qui viennent à échéance dans les douze mois.
Les alinéas 2 et 3 de la définition de la rubrique " V. Créances à plus d'un an ", sont applicables aux créances à un an au plus.
Sont notamment portés sous la rubrique " B. Autres créances ", les impôts récupérables à charge des administrations fiscales; toutefois, les versements anticipés et les précomptes imputables ne sont pas portés sous cette rubrique, mais à la rubrique X du compte de résultats, sauf dans la mesure où ces versements et précomptes dépassent le montant estimé des impôts dus.
AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:89