4125-4127Autres impôts et taxes belges
NLAndere Belgische belastingen
Règle générale du compte 412
Créances sur l'administration fiscale : excédent des versements anticipés et précomptes imputables sur l'impôt des sociétés estimé, versements anticipés dont le report à l'exercice suivant est demandé, remboursement annoncé par un avertissement-extrait de rôle. Sous-comptes : 4120-4124 impôts belges sur le résultat, 4125-4127 autres impôts et taxes belges, 4128 impôts et taxes étrangers.
Conseil de l'éditeur · repris du compte 412
Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
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Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique VIICréances à un an au plus
Sont inscrites sous cette rubrique, les créances dont le terme initial est d'un an au plus ainsi que les créances ou les parties de créances dont le terme initial était supérieur à un an, mais qui viennent à échéance dans les douze mois.
Les alinéas 2 et 3 de la définition de la rubrique " V. Créances à plus d'un an ", sont applicables aux créances à un an au plus.
Sont notamment portés sous la rubrique " B. Autres créances ", les impôts récupérables à charge des administrations fiscales; toutefois, les versements anticipés et les précomptes imputables ne sont pas portés sous cette rubrique, mais à la rubrique X du compte de résultats, sauf dans la mesure où ces versements et précomptes dépassent le montant estimé des impôts dus.
AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:89