450Dettes fiscales estimées
NLGeraamd bedrag der belastingschulden
Quand l'utiliser
Impôts dont la charge est certaine mais pas encore enrôlée, estimés à la clôture : supplément d'impôt des sociétés dû sur le résultat de l'exercice après imputation des versements anticipés et précomptes (6702 à 4500). Soldé à la réception de l'avertissement-extrait de rôle par transfert en 452 ; un écart éventuel va en 6710 ou 7711.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur CNC 2018/14 ; CNC 2018/25
L'impôt contesté dont la charge n'est que probable ne va pas en 450 : il fait l'objet d'une provision pour charges fiscales (161).
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Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
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Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique IXDettes à un an au plus
Les alinéas 2 à 5 de la définition de la rubrique " VIII. Dettes à plus d'un an " sont applicables aux dettes à un an au plus.
AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:89Avis de la Commission des normes comptables
Avis officiels qui citent ce compte (texte intégral sur le site de la CNC).