Classe 4 · Créances et dettes à un an au plus

4500-4504Impôts belges sur le résultat

NLBelgische winstbelastingen

Compte le plus détaillé

Règle générale du compte 450

Impôts dont la charge est certaine mais pas encore enrôlée, estimés à la clôture : supplément d'impôt des sociétés dû sur le résultat de l'exercice après imputation des versements anticipés et précomptes (6702 à 4500). Soldé à la réception de l'avertissement-extrait de rôle par transfert en 452 ; un écart éventuel va en 6710 ou 7711.

Conseil de l'éditeur · repris du compte 450

Dans les comptes annuels

Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.

Tous les schémas
Passif › Dettes › Dettes à un an au plus › Dettes fiscales, salariales et socialesImpôts450/3

Ce que dit l'arrêté royal

Rubrique IXDettes à un an au plus

Les alinéas 2 à 5 de la définition de la rubrique " VIII. Dettes à plus d'un an " sont applicables aux dettes à un an au plus.

AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:89

Même compte dans le PCMN des associations et fondations

Sources : PCMN (version coordonnée de la CNC), modèles de comptes annuels de la BNB, AR CSA et avis de la CNC. Sources et méthode