161Provisions pour charges fiscales
NLVoorzieningen voor belastingen
Quand l'utiliser
Provisions pour les charges fiscales pouvant résulter d'une rectification de la base imposable ou du calcul de l'impôt, par exemple un supplément d'impôt des sociétés relatif à un exercice antérieur, contesté par une réclamation. Seule la charge d'impôt elle-même est visée, pas les frais de procédure. La constitution passe par 6712 et la reprise par 7712.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 2, VII.A ; CNC 2018/25
Si l'entreprise ne conteste pas l'imposition réclamée ou à réclamer, il s'agit d'une dette fiscale et non d'une provision.
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Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique VII.AProvisions pour risques et charges
1° Pensions et obligations similaires Sont portées sous cette rubrique les provisions constituées par la société pour couvrir les pensions de retraite et de survie, le chômage avec complément d'entreprise et autres pensions et rentes dont le paiement lui incombe en vertu d'engagements stipulés en faveur des membres ou anciens membres de son personnel ou en faveur de ses dirigeants ou anciens dirigeants.
2° Charges fiscales Sont portées sous cette rubrique les provisions constituées pour couvrir les charges fiscales pouvant résulter de la rectification de la base imposable ou du calcul d'impôt.
AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:89