162Provisions pour grosses réparations et gros entretien
NLVoorzieningen voor grote herstellingswerken en grote onderhoudswerken
Quand l'utiliser
Provisions qui répartissent sur la période d'utilisation le coût de grosses réparations ou de gros entretiens qui ne reviennent pas chaque année, par exemple repeindre un immeuble à intervalles de plusieurs années ou réviser périodiquement une installation. Chaque année, une dotation (636) rattache à l'exercice l'usure apparue ; lors des travaux, la facture est prise en charge et la provision utilisée est reprise.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 2, VII.A ; CNC 2018/25
Aucune provision n'est admise pour des travaux d'agrandissement ou une construction nouvelle, qui ne résultent pas de l'usure.
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Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
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Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique VII.AProvisions pour risques et charges
1° Pensions et obligations similaires Sont portées sous cette rubrique les provisions constituées par la société pour couvrir les pensions de retraite et de survie, le chômage avec complément d'entreprise et autres pensions et rentes dont le paiement lui incombe en vertu d'engagements stipulés en faveur des membres ou anciens membres de son personnel ou en faveur de ses dirigeants ou anciens dirigeants.
2° Charges fiscales Sont portées sous cette rubrique les provisions constituées pour couvrir les charges fiscales pouvant résulter de la rectification de la base imposable ou du calcul d'impôt.
AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:89