164-165Provisions pour autres risques et charges
NLVoorzieningen voor overige risico's en kosten
Quand l'utiliser
Provisions pour les autres risques et charges nettement circonscrits, à ventiler par catégorie : garanties techniques sur ventes et prestations déjà réalisées, litiges en cours, sûretés données pour des dettes de tiers, commandes en perte, remise en état d'un bien loué ou d'un terrain en concession. La dotation passe par 638 et l'utilisation ou la reprise par 6381.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 2, VII.A ; PCMN, note (4) ; CNC 2018/25 ; CNC 2016/6
Pour les garanties après-vente, un pourcentage forfaitaire du chiffre d'affaires ne suffit pas : l'estimation doit reposer sur l'engagement de garantie et être revue régulièrement.
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Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
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Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique VII.AProvisions pour risques et charges
1° Pensions et obligations similaires Sont portées sous cette rubrique les provisions constituées par la société pour couvrir les pensions de retraite et de survie, le chômage avec complément d'entreprise et autres pensions et rentes dont le paiement lui incombe en vertu d'engagements stipulés en faveur des membres ou anciens membres de son personnel ou en faveur de ses dirigeants ou anciens dirigeants.
2° Charges fiscales Sont portées sous cette rubrique les provisions constituées pour couvrir les charges fiscales pouvant résulter de la rectification de la base imposable ou du calcul d'impôt.
AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:89Notes du texte légal
(4)À ventiler par catégories de risques et charges énumérées à l'article 54, c), de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés.