407Créances douteuses
NLDubieuze debiteuren
Quand l'utiliser
Créances commerciales dont le recouvrement est devenu incertain : client en faillite, en réorganisation judiciaire ou qui conteste durablement la facture. La créance est transférée de 400 vers 407 pour son montant TVA comprise, puis une réduction de valeur est actée en 409 à charge du compte 6340.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:90, II.E ; CNC 2011/15 ; CNC 2011/23 ; CNC 127/1
La réduction de valeur est estimée créance par créance, compte tenu de la TVA récupérable en cas de non-paiement et d'une éventuelle assurance-crédit. Une réduction forfaitaire n'est admise que pour une clientèle très nombreuse de petites créances, sur la base des pertes réellement subies par l'entreprise.
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- Tous les schémasActif › Actifs circulants › Créances à un an au plusCréances commerciales40
Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique VIICréances à un an au plus
Sont inscrites sous cette rubrique, les créances dont le terme initial est d'un an au plus, ainsi que les créances ou les parties de créances dont le terme initial était supérieur à un an, mais qui viennent à échéance dans les douze mois.
Les alinéas 2 et 3 de la définition de la rubrique " V. Créances à plus d'un an " sont applicables par analogie aux créances à un an au plus.
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Sont notamment portés sous la rubrique " B. Autres créances ", les impôts récupérables à charge des administrations fiscales.
Sont aussi classées sous la sous-rubrique VII.B., les créances de l'ASBL, de l'AISBL ou de la fondation résultant de l'exercice de droits de reprise attachés à des dons effectués par l'ASBL, l'AISBL ou la fondation.
Avis de la Commission des normes comptables
Avis officiels qui citent ce compte (texte intégral sur le site de la CNC).