167Provisions pour remboursement de subsides, legs et dons avec droit de reprise
NLVoorzieningen voor terug te betalen subsidies, legaten en schenkingen met terugnemingsrecht
Quand l'utiliser
Provision couvrant l'obligation de rembourser des subsides, legs ou dons, notamment si les donateurs ou légataires exercent leur droit de reprise. Exemple : l'ASBL risque de ne pas réaliser le projet qui conditionne un subside et devra en restituer une partie. Elle est dotée par le compte 6380 et diminuée par 6381 lors de son utilisation ou de sa reprise.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:171, § 2, VII.B ; AR CSA, art. 3:172, II.F
Dès que le remboursement est certain et chiffré, le montant n'est plus une provision mais une dette (483 pour un subside).
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Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
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Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique VII.BProvisions pour subsides et legs à rembourser et pour dons avec droit de reprise
Sont portées sous cette rubrique les provisions constituées pour couvrir l'obligation de remboursement des subsides, legs et dons à laquelle l'ASBL, l'AISBL ou la fondation pourrait être tenue en cas d'exercice par les donateurs ou les légataires de leur droit de reprise.
AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:171