163Provisions pour obligations environnementales
NLVoorzieningen voor milieuverplichtingen
Quand l'utiliser
Provisions pour les charges découlant d'une obligation environnementale : obligation légale ou contractuelle d'empêcher, de réduire ou de réparer des dommages à l'environnement, ou obligation de fait née du comportement et des engagements de l'entreprise. Exemple : assainissement d'un sol pollué par une activité passée. La provision représente la meilleure estimation des dépenses nécessaires ; la dotation passe par 637.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 2, VII.A ; CNC 2018/25
Sans obligation légale, contractuelle ou de fait, aucune provision n'est possible ; un investissement destiné à éviter une pollution future peut, lui, être activé.
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Dans les comptes annuels
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Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique VII.AProvisions pour risques et charges
1° Pensions et obligations similaires.
Sont portées sous cette rubrique les provisions constituées par l'ASBL, l'AISBL ou la fondation pour couvrir les pensions de retraite et de survie, le chômage avec complément d'entreprise et autres pensions et rentes dont le paiement lui incombe en vertu d'engagements stipulés en faveur des membres actuels ou anciens membres de son 1 1 personnel ou en faveur de ses dirigeants ou anciens dirigeants.
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2° Charges fiscales.
Sont portées sous cette rubrique les provisions constituées pour couvrir les charges fiscales pouvant résulter de la rectification de la base imposable ou du calcul d'impôt.
Avis de la Commission des normes comptables
Avis officiels qui citent ce compte (texte intégral sur le site de la CNC).