10Fonds de l'association ou de la fondation
NLFondsen van de vereniging of stichting
Quand l'utiliser
Fonds propres de base de l'ASBL, de l'AISBL ou de la fondation. Il réunit le patrimoine de départ (patrimoine au premier jour du premier exercice soumis à ces règles comptables) et les moyens permanents : dons, legs et subsides destinés exclusivement à soutenir durablement l'activité, par exemple un immeuble légué pour renforcer durablement le patrimoine. Ces moyens ne sont pas pris en résultat.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:171, § 2, I ; PCMN, note (1) ; CNC 2010/16 ; CNC 2013/2 ; CNC 2020/10 ; CNC 2021/15 ; CNC NFP/4
Le PCMN demande de ventiler ce compte entre patrimoine de départ et moyens permanents (comptes 100 et 101 selon l'avis CNC 2021/15). Des fonds négatifs ne peuvent naître qu'à l'ouverture (premier bilan, fusion, scission, transformation d'une société) ; ils peuvent ensuite être compensés par un résultat positif lors de l'affectation du résultat.
Vous hésitez avec un autre compte ?
- 15Subsides en capitalUn subside obtenu pour une immobilisation à durée d'utilisation limitée va en 15 et suit les amortissements ; un moyen permanent accordé sans condition va en 10.
- 13Fonds affectés et autres réservesLes fonds affectés proviennent de l'affectation du résultat de l'association ; le compte 10 reçoit des apports extérieurs durables.
- 732LegsUn legs qui ne vise pas à renforcer durablement le patrimoine est un produit du compte 732.
Dans le PCMN des entreprises, ce numéro désigne : « Capital ».
Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
- Tous les schémasPassif › Fonds socialFonds de l'association ou de la fondation10
Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique IFonds de l'ASBL, de l'AISBL ou de la fondation
Par fonds de l'ASBL, de l'AISBL ou de la fondation, il faut entendre l'agrégat du patrimoine de départ, c'est-à-dire le patrimoine de l'ASBL, de l'AISBL ou de la fondation au premier jour du premier exercice comptable auquel s'appliquent les dispositions du présent arrêté et des moyens permanents, à savoir les dons, legs et subsides destinés exclusivement à soutenir durablement l'activité de l'ASBL, de l'AISBL ou de la fondation.
Des fonds négatifs de l'ASBL, de l'AISBL ou de la fondation peuvent être compensés avec un résultat positif de l'ASBL, de l'AISBL ou de la fondation.
AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:171Avis de la Commission des normes comptables
Avis officiels qui citent ce compte (texte intégral sur le site de la CNC).
- 2021/15Associations et fondations : compensation des fonds négatifsAvis CNC · 2021
- 2020/10Dons et legs aux ASBL, AISBL et fondations tenant une comptabilité en partie doubleAvis CNC · 2020
- 2017/14Associations et fondations – Acquisition par l’emphytéote de l’immeuble grevé du droit d'emphytéose (acquisition du tréfonds) – Reconstitution de la pleine propriétéAvis CNC · 2017
Notes du texte légal
(1)À ventiler entre d'une part le patrimoine de départ, c'est-à-dire le patrimoine de l'association ou de la fondation au premier jour du premier exercice comptable auquel s'appliquent les dispositions du présent arrêté et d'autre part les moyens permanents, à savoir les dons, legs et subsides destinés exclusivement à soutenir durablement l'activité de l'association ou de la fondation.