Classe 1 · Fonds social, provisions pour risques et charges et dettes à plus d'un an

130Fonds affectés pour investissements

NLFondsen bestemd voor investeringen

Spécifique associationsCompte le plus détaillé

Quand l'utiliser

Fonds propres réservés, par affectation du résultat, au financement d'investissements futurs : achat d'une camionnette, rénovation d'un local, nouvel équipement informatique. Il est alimenté par le compte 691 et, lorsque l'investissement est réalisé, repris par le compte 791.

Conseil de l'éditeur · appuyé sur CNC 2011/7

Attention

La CNC recommande de reprendre le fonds lors de son utilisation et l'estime obligatoire pour un fonds constitué pour un objet bien précis (avis CNC 2011/7). Dans le PCMN des entreprises, 130 est la réserve légale : les avis relatifs à ce compte ne visent pas les ASBL.

Vous hésitez avec un autre compte ?
Particularité

Dans le PCMN des entreprises, ce numéro désigne : « Réserves légales ».

Dans les comptes annuels

Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.

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    Passif › Fonds socialFonds affectés et autres réserves13

Avis de la Commission des normes comptables

Avis officiels qui citent ce compte (texte intégral sur le site de la CNC).

Même compte dans le PCMN des entreprises

Sources : PCMN (version coordonnée de la CNC), modèles de comptes annuels de la BNB, AR CSA et avis de la CNC. Sources et méthode