132Réserves immunisées
NLBelastingvrije reserves
Quand l'utiliser
Plus-values réalisées et bénéfices dont l'exonération ou la taxation différée dépend de leur maintien dans le patrimoine de la société, sous déduction des impôts différés y afférents. Exemples : plus-value réalisée sur un bâtiment placée sous le régime de la taxation étalée, exonération temporaire dans le cadre de la déduction pour revenus d'innovation. La dotation passe par 689 et le prélèvement par 789.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 2, III.B ; CNC 2013/14 ; CNC 2018/01 ; CNC 2021/02
En droit des sociétés, ces réserves sont distribuables, mais leur distribution fait perdre l'avantage fiscal : tout prélèvement se décide sous réserve des règles fiscales.
Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
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Avis de la Commission des normes comptables
Avis officiels qui citent ce compte (texte intégral sur le site de la CNC).