132Réserves immunisées
NLBelastingvrije reserves
Quand l'utiliser
Plus-values réalisées et bénéfices dont l'exonération ou la taxation différée dépend de leur maintien dans le patrimoine de la société, sous déduction des impôts différés y afférents. Exemples : plus-value réalisée sur un bâtiment placée sous le régime de la taxation étalée, exonération temporaire dans le cadre de la déduction pour revenus d'innovation. La dotation passe par 689 et le prélèvement par 789.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 2, III.B ; CNC 2013/14 ; CNC 2018/01 ; CNC 2021/02
En droit des sociétés, ces réserves sont distribuables, mais leur distribution fait perdre l'avantage fiscal : tout prélèvement se décide sous réserve des règles fiscales.
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Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique III.BRéserves immunisées
Sont classés sous cette rubrique sous déduction des impôts différés y afférents, les plus-values réalisées et les bénéfices dont l'immunisation fiscale ou la taxation différée est subordonnée à leur maintien dans le patrimoine de la société, à l'exception des plus-values portées, en application de l'article 3:41, en comptes de régularisation.
Sont également classés sous cette rubrique, les amortissements actés sur des immobilisations corporelles ou incorporelles dans la mesure où ils sont établis sur une base dépassant le prix d'acquisition de celles-ci, lorsque l'amortissement sur cette base majorée constitue sous l'angle fiscal une charge déductible.
AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:89Avis de la Commission des normes comptables
Avis officiels qui citent ce compte (texte intégral sur le site de la CNC).