1319Autres
NLOverige
Règle générale du compte 131
Réserves que la société ne peut pas distribuer, en vertu des statuts ou du CSA, autres que la réserve légale. Sous-comptes : 1311 réserves statutairement indisponibles, y compris l'ancienne réserve légale des SPRL et SCRL ; 1312 réserve pour actions propres ; 1313 réserve pour soutien financier accordé en vue de l'acquisition d'actions de la société par un tiers ; 1319 autres.
Conseil de l'éditeur · repris du compte 131
Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
- Tous les schémasPassif › Capitaux propres › Réserves › Réserves indisponiblesAutres1319
Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique III.ARéserves indisponibles
Les réserves qui, en vertu d'une disposition statutaire, peuvent être distribuées aux actionnaires que moyennant une modification des statuts ou auxquelles les actionnaires n'ont pas droit en cas de démission ou d`exclusion;
a) pour actions propres :
Lire la suite
Sont mentionnées sous ce poste, les réserves indisponibles visées aux articles 5:148, § 2, et 7:217, § 2, du Code des sociétés et des associations.
b) pour l'assistance financière accordé : sont classés sous cette rubrique, les réserves indisponibles visées aux articles 5:152, § 1er, alinéa 1er, 4°, 6:118, § 1er, alinéa 1er, 4°, et 7:227, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code des sociétés et des associations.
c) pour les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite : sont classées sous cette rubrique les réserves qui, en vertu d'une disposition statutaire, peuvent être distribuées aux associés que moyennant une modification des statuts ou auxquelles les associés n'ont pas droit en cas de démission ou d`exclusion.
Avis de la Commission des normes comptables
Avis officiels qui citent ce compte (texte intégral sur le site de la CNC).