130Réserves légales
NLWettelijke reserves
Quand l'utiliser
Fonds de réserve que le CSA impose à la SA : chaque année, au moins un vingtième du bénéfice net y est affecté jusqu'à ce que la réserve atteigne un dixième du capital (art. 7:211 CSA). La dotation se fait via 6920 lors de l'affectation du résultat. Le compte peut aussi recevoir une réserve légale plus élevée prévue par les statuts ou décidée par l'assemblée.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 2, III.A ; CNC 2018/05 ; CNC 2019/14 ; CNC 2020/13 ; CNC 2021/02
Pour apurer des pertes, la réserve légale ne peut pas être annulée directement : le prélèvement passe par l'affectation du résultat (130 à 792). Les SRL et les SC n'ont plus de réserve légale : celle des anciennes SPRL et SCRL a été transférée en 1311.
Vous hésitez avec un autre compte ?
Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
- Tous les schémassociétés avec capital (SA)Passif › Capitaux propres › Réserves › Réserves indisponiblesRéserve légale130
- Tous les schémassociétés sans capital (SRL, SC)Passif › Capitaux propres › RéservesRéserves indisponibles130/1
Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique III.ARéserves indisponibles
Les réserves qui, en vertu d'une disposition statutaire, peuvent être distribuées aux actionnaires que moyennant une modification des statuts ou auxquelles les actionnaires n'ont pas droit en cas de démission ou d`exclusion;
a) pour actions propres :
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Sont mentionnées sous ce poste, les réserves indisponibles visées aux articles 5:148, § 2, et 7:217, § 2, du Code des sociétés et des associations.
b) pour l'assistance financière accordé : sont classés sous cette rubrique, les réserves indisponibles visées aux articles 5:152, § 1er, alinéa 1er, 4°, 6:118, § 1er, alinéa 1er, 4°, et 7:227, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code des sociétés et des associations.
c) pour les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite : sont classées sous cette rubrique les réserves qui, en vertu d'une disposition statutaire, peuvent être distribuées aux associés que moyennant une modification des statuts ou auxquelles les associés n'ont pas droit en cas de démission ou d`exclusion.
Avis de la Commission des normes comptables
Avis officiels qui citent ce compte (texte intégral sur le site de la CNC).