131Fonds affectés pour passif social
NLFondsen bestemd voor sociaal passief
Quand l'utiliser
Fonds propres réservés, par affectation du résultat, pour faire face à des charges sociales futures, par exemple les indemnités de rupture à supporter si l'activité devait cesser un jour. Il est alimenté par le compte 691 selon les règles fixées par l'organe d'administration, par exemple une part du résultat positif jusqu'à un montant plafond.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur CNC 2011/7
Une obligation sociale probable ou certaine à la clôture, comme un licenciement déjà décidé, relève d'une provision ou d'une dette et non d'un fonds affecté.
Vous hésitez avec un autre compte ?
- 160Provisions pour pensions et obligations similairesLes pensions dont le paiement incombe à l'association se couvrent par une provision (160), à charge du résultat.
- 164-165Provisions pour autres risques et chargesUn risque social précis et probable, comme un litige avec un travailleur, se couvre par une provision en 164-165.
Dans le PCMN des entreprises, ce numéro désigne : « Autres réserves indisponibles ».
Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
- Tous les schémasPassif › Fonds socialFonds affectés et autres réserves13
Avis de la Commission des normes comptables
Avis officiels qui citent ce compte (texte intégral sur le site de la CNC).