283Créances sur des sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation
NLVorderingen op vennootschappen waarmee een deelnemingsverhouding bestaat
Règle générale du compte 28
Groupe des participations, actions et créances détenues pour soutenir durablement l'activité d'autres entreprises ou établir avec elles un lien durable, ainsi que des cautionnements versés à titre de garantie permanente. Le sous-compte dépend du lien : entreprises liées (280-281), lien de participation (282-283), autres entreprises (284-285), cautionnements (288).
Conseil de l'éditeur · repris du compte 28
Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
- Schéma completActif › Actifs immobilisés › Immobilisations financières › Sociétés avec lesquelles il existe un lien de participationCréances283
- Schéma abrégé · MicroschémaActif › Actifs immobilisésImmobilisations financières28
Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique IV.B.2Créances sur des sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation
Sont portées sous ces sous-rubriques les créances, quels qu'en soient le terme contractuel, l'origine ou la forme, sur des entités liées ou sur des sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation, lorsque ces créances ont pour but de soutenir durablement l'activité de ces entreprises.
AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:171Rubriques plus larges qui couvrent aussi ce compte
Rubrique IV.BSociétés avec lesquelles il existe un lien de participation
Pour l'application du présent titre, on entend par société avec laquelle existe un lien de participation, la société non liée avec laquelle une ASBL, AISBL ou fondation a les rapports visés à l'article 1:23 du Code des sociétés et des associations.
AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:171