204Frais de restructuration
NLHerstructureringskosten
Quand l'utiliser
Charges d'une restructuration que la société porte à l'actif pour les étaler, à condition qu'il s'agisse de dépenses nettement circonscrites, liées à une modification substantielle de sa structure ou de son organisation et destinées à avoir un impact favorable et durable sur sa rentabilité. Exemple : indemnités de licenciement et frais de consultants d'un plan de réorganisation. Le transfert à l'actif passe par 649, 659 ou 669.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 1er, I ; CNC 2011/24 ; CNC 2018/25
Le respect de ces conditions doit être justifié dans l'annexe ; à défaut, les charges restent en résultat.
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Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
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Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique IFrais d'établissement
Sont portés sous cette rubrique, s'ils ne sont pas pris en charge à un autre titre durant l'exercice au cours duquel ils ont été exposés, les frais qui se rattachent à la constitution, au développement ou à la restructuration de la société, tels que les frais de constitution, d'augmentation de capital ou d'augmentation de l'apport, les frais d'émission d'emprunts, et les frais de restructurations.
AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:89