200Frais de constitution, d'augmentation de capital ou d'augmentation de l'apport
NLKosten van oprichting, kapitaalverhoging of verhoging van de inbreng
Quand l'utiliser
Frais liés à la constitution de la société ou à une augmentation de son capital ou de son apport : honoraires du notaire et du conseil qui prépare le plan financier, frais de publication au Moniteur belge. L'activation est facultative ; s'ils sont activés, ils sont amortis en cinq ans au plus.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 1er, I ; CNC 2019/07 ; CNC 2021/01 ; AR CSA, art. 3:37
Dans une SA, l'assemblée générale peut décider d'imputer les frais d'une augmentation de capital directement sur la prime d'émission : ils ne passent alors ni par le résultat ni par le 200.
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- Tous les schémasActifFrais d’établissement20
Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique IFrais d'établissement
Sont portés sous cette rubrique, s'ils ne sont pas pris en charge à un autre titre durant l'exercice au cours duquel ils ont été exposés, les frais qui se rattachent à la constitution, au développement ou à la restructuration de la société, tels que les frais de constitution, d'augmentation de capital ou d'augmentation de l'apport, les frais d'émission d'emprunts, et les frais de restructurations.
AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:89