Classe 2 · Frais d'établissement, actifs immobilisés et créances à plus d'un an

26Autres immobilisations corporelles

NLOverige materiële vaste activa

Compte le plus détaillé

Quand l'utiliser

Immobilisations corporelles qui ne servent pas directement à l'exploitation : immeubles en réserve immobilière, immeubles d'habitation, biens désaffectés ou retirés de l'exploitation, biens donnés en location, en emphytéose ou en superficie, nue-propriété d'un immeuble. Les frais d'aménagement de locaux pris en location y sont aussi inscrits s'ils sont activés. Exemple : appartement loué à un tiers par une société commerciale.

Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 1er, III.E ; CNC 2021/09 ; CNC 2016/6 ; CNC 2015/5 ; CNC 2015/4

Attention

Si la location de biens est l'activité principale ou une activité importante de la société, ces biens vont en 22, 23 ou 24. Un bien désaffecté n'est plus amorti de façon récurrente mais ramené à sa valeur probable de réalisation.

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Dans les comptes annuels

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Ce que dit l'arrêté royal

Rubrique III.EAutres immobilisations corporelles

Sont portés sous cette rubrique, les immeubles détenus au titre de réserve immobilière, les immeubles d'habitation, les immobilisations corporelles désaffectées ou retirées de l'exploitation, ainsi que les biens immeubles et meubles donnés en emphytéose, en superficie, en bail commercial, en bail à ferme ou en location, sauf dans la mesure où les créances résultant de ces contrats sont portées sous les rubriques V et VII.

Lorsque la seule activité, l'activité principale ou une activité importante d'une société consiste à donner en emphytéose, superficie, location, bail commercial ou bail à ferme des biens meubles et/ou immeubles, ces biens ne seront pas inscrits sous cette rubrique, mais ils seront mentionnés séparément sous la rubrique " Terrains et constructions ", " Installations, machines et outillage " ou " Mobilier et matériel roulant ".

Les immeubles acquis ou construits en vue de leur revente ne sont pas repris sous cette rubrique, mais sont inscrits d'une manière distincte parmi les stocks.

Sont également inscrits sous cette rubrique, s'ils n'ont pas été pris en charge du compte de résultats de l'exercice au cours duquel ils ont été exposés, les frais d'aménagement d'immeubles pris en location.

AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:89

Avis de la Commission des normes comptables

Avis officiels qui citent ce compte (texte intégral sur le site de la CNC).

Notes du texte légal

(6)Ce compte ou ses subdivisions prévues au plan comptable de l'entreprise font l'objet de sous-comptes relatifs : 1° valeur d'acquisition ; 2° plus-values actées ; 3° amortissements ou réductions de valeur actés, portant respectivement les chiffres 0, 8 et 9 comme dernier chiffre de l'indice du sous-compte. Les entreprises peuvent toutefois grouper les plus-values, amortissements et réductions de valeur inscrits aux comptes ayant comme indice 218 et 219, 228 et 229, 238 et 239, 248 et 249, 258 et 259, 268 et 269, 278 et 279. En ce cas, ces comptes doivent mentionner, de manière distincte, et selon les distinctions prévues au plan comptable de l'entreprise, les diverses catégories d'actifs auxquelles ces plus-values, amortissements et réductions de valeur se rapportent. Le 2° ci-dessus ne s'applique en ce qui concerne les immobilisations incorporelles que pour les plus-values actées avant le début de l'exercice prenant cours après le 31 décembre 1983.

Même compte dans le PCMN des associations et fondations

Sources : PCMN (version coordonnée de la CNC), modèles de comptes annuels de la BNB, AR CSA et avis de la CNC. Sources et méthode