Classe 2 · Frais d'établissement, actifs immobilisés et créances à plus d'un an

20Frais d'établissement

NLOprichtingskosten

Regroupement · 4 sous-comptes

Quand l'utiliser

Groupe des frais de constitution, de développement ou de restructuration que la société choisit d'activer au lieu de les prendre en charge : constitution et augmentation de capital ou d'apport (200), émission d'emprunts (201), autres (202), restructuration (204). Ils sont amortis par tranches annuelles d'au moins un cinquième, sauf les frais d'émission d'emprunts, qui peuvent suivre la durée de l'emprunt.

Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 1er, I ; PCMN, note (5) ; CNC 2019/07 ; CNC 2021/02 ; AR CSA, art. 3:37

Attention

Dans une SA, les frais d'établissement non encore amortis sont déduits de l'actif net lors du test de distribution.

Vous hésitez avec un autre compte ?

21Immobilisations incorporellesUne dépense qui crée un actif identifiable, comme un brevet ou des frais de développement, relève de 21.

Dans les comptes annuels

Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.

Tous les schémas
ActifFrais d’établissement20

Ce que dit l'arrêté royal

Rubrique IFrais d'établissement

Sont portés sous cette rubrique, s'ils ne sont pas pris en charge à un autre titre durant l'exercice au cours duquel ils ont été exposés, les frais qui se rattachent à la constitution, au développement ou à la restructuration de la société, tels que les frais de constitution, d'augmentation de capital ou d'augmentation de l'apport, les frais d'émission d'emprunts, et les frais de restructurations.

AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:89

Avis de la Commission des normes comptables

Avis officiels qui citent ce compte (texte intégral sur le site de la CNC).

2021/02Répartition du bénéfice au sein des SAAvis CNC · 2021

Notes du texte légal

(5)Les amortissements sur frais d'établissement sont portés au crédit des comptes concernés ou font l'objet de sous-comptes relatifs à ceux-ci.

Ses sous-comptes

Même compte dans le PCMN des associations et fondations

Sources : PCMN (version coordonnée de la CNC), modèles de comptes annuels de la BNB, AR CSA et avis de la CNC. Sources et méthode