202Autres frais d'établissement
NLOverige oprichtingskosten
Quand l'utiliser
Frais liés au développement de la société qui ne relèvent ni de la constitution ou d'une augmentation de capital ou d'apport (200), ni de l'émission d'emprunts (201), ni d'une restructuration (204). L'activation est facultative et doit rester prudente, car ces frais ne représentent pas une valeur réalisable.
Conseil de l'éditeur · exemples tirés de la pratique courante · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 1er, I ; CNC 2021/02
Dans une SA, les montants non amortis sont déduits de l'actif net pour calculer le montant distribuable.
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Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
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Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique IFrais d'établissement
Sont portés sous cette rubrique, s'ils ne sont pas pris en charge à un autre titre durant l'exercice au cours duquel ils ont été exposés, les frais qui se rattachent à la constitution, au développement ou à la restructuration de la société, tels que les frais de constitution, d'augmentation de capital ou d'augmentation de l'apport, les frais d'émission d'emprunts, et les frais de restructurations.
AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:89