204Frais de restructuration
NLHerstructureringskosten
Quand l'utiliser
Charges d'une restructuration que la société porte à l'actif pour les étaler, à condition qu'il s'agisse de dépenses nettement circonscrites, liées à une modification substantielle de sa structure ou de son organisation et destinées à avoir un impact favorable et durable sur sa rentabilité. Exemple : indemnités de licenciement et frais de consultants d'un plan de réorganisation. Le transfert à l'actif passe par 649, 659 ou 669.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 1er, I ; CNC 2011/24 ; CNC 2018/25
Le respect de ces conditions doit être justifié dans l'annexe ; à défaut, les charges restent en résultat.
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Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
- Tous les schémasActifFrais d'établissement20
Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique IFrais d'établissement
Sont portés sous cette rubrique, s'ils ne sont pas pris en charge du compte de résultats à un autre titre durant l'exercice en cours, les frais qui se rattachent à la constitution, au développement ou à la restructuration de l'ASBL, de l'AISBL ou de la fondation, tels que les frais de constitution, les frais d'émission d'emprunts, et les frais de restructurations.
AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:171