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Classe 6 · Charges

638Provisions pour subsides et legs à rembourser et pour dons avec droit de reprise

NLVoorzieningen voor terug te betalen subsidies en legaten en voor schenkingen met terugnemingsrecht

Spécifique associationsRegroupement · 2 sous-comptes

Quand l'utiliser

Compte de résultats où se constituent et se reprennent les provisions pour subsides et legs à rembourser et pour dons avec droit de reprise (bilan : compte 167). Utiliser 6380 pour la dotation, par exemple quand un subside risque de devoir être restitué faute de réalisation du projet, et 6381 pour l'utilisation ou la reprise.

Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:172, II.F ; AR CSA, art. 3:171, § 2, VII.B

Attention

Dans le PCMN des entreprises, 638 sert aux provisions pour autres risques et charges ; dans le plan des associations, celles-ci vont en 639.

Vous hésitez avec un autre compte ?
Particularité

Dans le PCMN des entreprises, ce numéro désigne : « Provisions pour autres risques et charges ».

Dans les comptes annuels

Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.

  • Schéma complet
    Compte de résultats › Coût des ventes et des prestationsProvisions pour risques et charges: dotations (utilisations et reprises)635/9
  • Schéma abrégé · Microschéma
    Compte de résultatsProvisions pour risques et charges: dotations (utilisations et reprises)635/9

Ce que dit l'arrêté royal

Rubrique II.FProvisions pour risques et charges (dotations +, utilisations et reprises -)

complet) ou I. F. (schéma abrégé et microschéma) Sont portées sous cette rubrique :

a) les provisions constituées pour rencontrer des risques et charges d'exploitation;

Lire la suite

b) les utilisations de provisions pour risques et charges constituées antérieurement dans la mesure où ces risques ont donné lieu à des coûts d'exploitation;

c) les reprises de provisions pour risques et charges constituées au cours d'exercices antérieurs pour rencontrer des risques et charges inhérents à l'exploitation normale de l'ASBL, de l'AISBL ou de la fondation, qui se sont avérées excédentaires.

AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:172

Avis de la Commission des normes comptables

Avis officiels qui citent ce compte (texte intégral sur le site de la CNC).

Ses sous-comptes

Même compte dans le PCMN des entreprises

Sources : PCMN (version coordonnée de la CNC), modèles de comptes annuels de la BNB, AR CSA et avis de la CNC. Sources et méthode