6370Dotations
NLToevoeging
Règle générale du compte 637
Dotations (6370) aux provisions pour les charges découlant d'une obligation légale, contractuelle ou de fait d'empêcher, de réduire ou de réparer des dommages à l'environnement, et utilisations ou reprises (6371). Exemple : l'assainissement d'un sol pollué auquel l'entreprise est tenue. Le montant est la meilleure estimation des dépenses nécessaires à la date de clôture. La contrepartie est le compte 163.
Conseil de l'éditeur · repris du compte 637
Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
- Schéma completCompte de résultats › Coût des ventes et des prestationsProvisions pour risques et charges: dotations (utilisations et reprises)635/9
- Schéma abrégé · MicroschémaCompte de résultatsProvisions pour risques et charges: dotations (utilisations et reprises)635/9
Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique II.FProvisions pour risques et charges (dotations +, utilisations et reprises -)
complet) ou I. F. (schéma abrégé et microschéma) Sont portées sous cette rubrique :
a) les provisions constituées pour rencontrer des risques et charges d'exploitation;
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b) les utilisations de provisions pour risques et charges constituées antérieurement dans la mesure où ces risques ont donné lieu à des coûts d'exploitation;
c) les reprises de provisions pour risques et charges constituées au cours d'exercices antérieurs pour rencontrer des risques et charges inhérents à l'exploitation normale de l'ASBL, de l'AISBL ou de la fondation, qui se sont avérées excédentaires.