2912Subsides à recevoir
NLTe ontvangen subsidies
Quand l'utiliser
Subsides dont le droit est acquis de manière certaine mais qui ne seront encaissés qu'au-delà de douze mois, par exemple la dernière tranche d'un subside d'infrastructure payable dans deux ans. La partie qui vient à échéance dans les douze mois est transférée en fin d'exercice vers le compte 413.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:171, § 1er, V ; CNC 2010/16 ; CNC 2016/4
La créance n'est enregistrée que lorsque le droit au subside est certain ; une simple promesse ou un octroi encore soumis à condition ne donne pas lieu à une créance (avis CNC 2010/16 et 2016/4).
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Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
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Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique VCréances à plus d'un an
Cette rubrique regroupe les créances qui ont un terme contractuel supérieur à un an. Les créances ou la partie des créances à plus d'un an qui viennent à échéance dans les douze mois sont extraites de cette rubrique et portées, selon le cas, sous la rubrique VII. A. ou VII. B.
Sont également classées sous cette rubrique, aux postes correspondants, outre les créances dont le titre juridique est né, les produits à recevoir, nés au cours de l'exercice, ou au cours d'un exercice antérieur, qui n'ont pas encore donné naissance à un titre juridique de créance, mais dont le montant est déterminé ou susceptible d'être estimé avec précision.
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Les prorata de produits sont toutefois portés en comptes de régularisation.
Les créances résultant pour le propriétaire ou le bailleur de contrats visés sous la rubrique III.
D. de l'actif sont portés sous le poste V. B.
Sont aussi classées sous la sous-rubrique V.B. les créances de l'ASBL, de l'AISBL ou de la fondation résultant de l'exercice de droits de reprise attachés à des dons effectués par l'ASBL, l'AISBL ou la fondation.