222Terrains bâtis
NLBebouwde terreinen
Quand l'utiliser
Compte global pour un terrain et le bâtiment qui s'y trouve, à utiliser uniquement lorsque la part du terrain et celle de la construction ne peuvent pas être distinguées, ou ne le sont pas, notamment pour les amortissements (renvoi 7 du PCMN). Exemple : immeuble ancien acquis pour un prix global impossible à ventiler.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 1er, III.A ; PCMN, note (7)
Chaque fois qu'une ventilation est possible, préférer 220 et 221, pour ne pas amortir la valeur du terrain avec celle du bâtiment.
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Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
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Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique III.ATerrains et constructions
Sont inscrits sous cette rubrique les terrains bâtis et non bâtis, les constructions édifiées ainsi que leurs agencements, que l'ASBL, l'AISBL ou la fondation détient en propriété et affectés durablement par elle à son exploitation.
Sont également inscrits sous cette rubrique les autres droits réels que l'ASBL, l'AISBL ou la fondation détient sur des immeubles affectés durablement par elle à son exploitation, lorsque les canons ou redevances ont été payés par anticipation au début du contrat.
AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:171Notes du texte légal
(7)Ce compte n'est utilisé que lorsqu'une distinction n'est pas susceptible d'être opérée entre terrains et constructions ou lorsqu'une telle distinction n'est pas opérée, sous l'angle notamment des amortissements.