2828Plus-values actées
NLGeboekte meerwaarden
Règle générale du compte 282
Actions ou parts détenues dans une entreprise non liée avec laquelle existe un lien de participation au sens du CSA, c'est-à-dire des droits sociaux détenus pour établir un lien durable et spécifique avec elle. Exemple : participation minoritaire significative dans une entreprise partenaire, sans contrôle. Même subdivision que 280 : 2820, 2821 (–), 2828, 2829 (–).
Conseil de l'éditeur · repris du compte 282
Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
- Schéma completActif › Actifs immobilisés › Immobilisations financières › Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participationParticipations282
- Schéma abrégé · MicroschémaActif › Actifs immobilisésImmobilisations financières28
Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique IV.BLes entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation
Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise avec laquelle existe un lien de participation l'entreprise non liée avec laquelle une société a les rapports visés à l'article 1:23 du Code des sociétés et des associations.
AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:89