282Participations dans des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation
NLDeelnemingen in ondernemingen waarmee een deelnemingsverhouding bestaat
Quand l'utiliser
Actions ou parts détenues dans une entreprise non liée avec laquelle existe un lien de participation au sens du CSA, c'est-à-dire des droits sociaux détenus pour établir un lien durable et spécifique avec elle. Exemple : participation minoritaire significative dans une entreprise partenaire, sans contrôle. Même subdivision que 280 : 2820, 2821 (–), 2828, 2829 (–).
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 1er, IV.B
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- Schéma completActif › Actifs immobilisés › Immobilisations financières › Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participationParticipations282
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Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique IV.BLes entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation
Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise avec laquelle existe un lien de participation l'entreprise non liée avec laquelle une société a les rapports visés à l'article 1:23 du Code des sociétés et des associations.
AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:89