280Participations dans des entreprises liées
NLDeelnemingen in verbonden ondernemingen
Quand l'utiliser
Actions ou parts détenues dans une entreprise liée au sens du CSA, typiquement une filiale que la société contrôle. Sous-comptes : 2800 valeur d'acquisition, 2801 montants non appelés (–), 2808 plus-values actées, 2809 réductions de valeur actées (–). Exemple : une holding acquiert toutes les actions d'une SRL d'exploitation.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 1er, IV.A
La partie du prix de souscription que la filiale n'a pas encore appelée est portée en 2801, en déduction de la valeur d'acquisition.
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Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
- Schéma completActif › Actifs immobilisés › Immobilisations financières › Entreprises liéesParticipations280
- Schéma abrégé · MicroschémaActif › Actifs immobilisésImmobilisations financières28
Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique IV.AEntreprises liées
§ 1er. Pour l'application du présent titre, on entend par :
Entreprise :
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1° la société et le groupement européen d'intérêt économique;
2° l'organisme public qui exerce une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel;
3° l'organisme, non visé aux 1° et 2°, doté ou non d'une personnalité juridique propre qui exerce avec ou sans but de lucre une activité à caractère commercial, financier ou industriel;
Entreprise liée à une société : l'entreprise qui se trouve par rapport à une société dans les liens visés à l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations;
Entreprise mère : la société ou l'entreprise qui n'a pas pris la forme d'une société qui se trouve par rapport à une autre société ou entreprise dans les liens visés à l'article 1:15, 1°, du Code des sociétés et des associations;
Filiale : la société ou l'entreprise qui n'a pas pris la forme d'une société qui se trouve par rapport à une autre société ou entreprise dans les liens visés à l'article 1:15, 2°, du Code des sociétés et des associations;
Filiale commune : la société ou l'entreprise qui n'a pas pris la forme d'une société qui se trouve par rapport à une autre société ou entreprise dans les liens visés à l'article 1:18, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations.
§ 2. Pour l'application du présent titre, il y a consortium lorsqu'il existe entre des sociétés ou entreprises qui n'ont pas pris la forme d'une société, les liens décrits à l'article 1:19 du Code des sociétés et des associations.
§ 3. Pour l'application du présent titre, il y a participation lorsqu'une société détient des droits sociaux dans une autre entreprise au sens de l'article 1:22 du Code des sociétés et des associations.