2808Plus-values actées
NLGeboekte meerwaarden
Règle générale du compte 280
Actions ou parts détenues dans une entreprise liée au sens du CSA, typiquement une filiale que la société contrôle. Sous-comptes : 2800 valeur d'acquisition, 2801 montants non appelés (–), 2808 plus-values actées, 2809 réductions de valeur actées (–). Exemple : une holding acquiert toutes les actions d'une SRL d'exploitation.
Conseil de l'éditeur · repris du compte 280
Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
- Schéma completActif › Actifs immobilisés › Immobilisations financières › Entreprises liéesParticipations280
- Schéma abrégé · MicroschémaActif › Actifs immobilisésImmobilisations financières28
Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique IV.AEntreprises liées
§ 1er. Pour l'application du présent titre, on entend par :
Entreprise :
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1° la société et le groupement européen d'intérêt économique;
2° l'organisme public qui exerce une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel;
3° l'organisme, non visé aux 1° et 2°, doté ou non d'une personnalité juridique propre qui exerce avec ou sans but de lucre une activité à caractère commercial, financier ou industriel;
Entreprise liée à une société : l'entreprise qui se trouve par rapport à une société dans les liens visés à l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations;
Entreprise mère : la société ou l'entreprise qui n'a pas pris la forme d'une société qui se trouve par rapport à une autre société ou entreprise dans les liens visés à l'article 1:15, 1°, du Code des sociétés et des associations;
Filiale : la société ou l'entreprise qui n'a pas pris la forme d'une société qui se trouve par rapport à une autre société ou entreprise dans les liens visés à l'article 1:15, 2°, du Code des sociétés et des associations;
Filiale commune : la société ou l'entreprise qui n'a pas pris la forme d'une société qui se trouve par rapport à une autre société ou entreprise dans les liens visés à l'article 1:18, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations.
§ 2. Pour l'application du présent titre, il y a consortium lorsqu'il existe entre des sociétés ou entreprises qui n'ont pas pris la forme d'une société, les liens décrits à l'article 1:19 du Code des sociétés et des associations.
§ 3. Pour l'application du présent titre, il y a participation lorsqu'une société détient des droits sociaux dans une autre entreprise au sens de l'article 1:22 du Code des sociétés et des associations.