671Impôts belges sur le résultat d'exercices antérieurs
NLBelgische belastingen op het resultaat van vorige boekjaren
Quand l'utiliser
Impôts belges sur le résultat d'exercices antérieurs : supplément enrôlé ou payé (6710), par exemple quand l'impôt définitif dépasse l'estimation comptabilisée ; supplément estimé à la suite d'un contrôle fiscal non contesté (6711) ; provision fiscale constituée pour un impôt contesté mais probable (6712, contrepartie 161).
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:90, VIII ; CNC 2018/14 ; CNC 2017/09 ; CNC 2015/6
Un impôt enrôlé se comptabilise en 6710 même s'il est contesté ; la réclamation ne donne lieu à une créance que si celle-ci peut être évaluée avec prudence (avis 2018/14, 2017/09).
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Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique VIIIImpôts sur le résultat
Sont classés sous cette rubrique :
1° au titre d'impôts :
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a) sur le résultat de l'exercice :
- les versements anticipés, ainsi que les précomptes réels, imputables sur l'impôt, sauf dans la mesure où le montant de ces versements anticipés et de ces précomptes excède le montant estimé des impôts qui seront dus; Cet excédent est activé; sont également portés à l'actif, les versements anticipés d'impôts reportés à l'exercice suivant ou dont la restitution a été demandée;
- l'excédent du montant estimé des impôts qui seront dus sur le résultat de l'exercice, par rapport au montant des versements anticipés et des éléments imputables;
- les suppléments d'impôts provisionnés;
- les impôts sur le résultat payés ou dus à l'étranger;
b) sur le bénéfice d'exercices antérieurs :
les suppléments d'impôts payés, dus, ou estimés ainsi que les suppléments d'impôts provisionnés;
2° au titre de régularisation d'impôts et de reprises de provisions fiscales :
les régularisations d'impôts obtenues, constatées ou estimées, par rapport aux montants d'impôts pris en charge au cours d'exercice antérieurs.