77Régularisations d'impôts et reprises de provisions fiscales

NLRegularisering van belastingen en terugneming van fiscale voorzieningen

Regroupement · 5 sous-comptes

Quand l'utiliser

Groupe des régularisations, en faveur de l'entreprise, d'impôts sur le résultat pris en charge lors d'exercices antérieurs, et des reprises de provisions fiscales : impôts belges (771, subdivisé en 7710, 7711 et 7712) et impôts étrangers (773). Exemple : dégrèvement obtenu après réclamation contre une cotisation relative à un exercice antérieur.

Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:90, VIII ; CNC 2018/14

Attention

La régularisation d'un impôt pris en charge au cours du même exercice se comptabilise au crédit d'un compte 67, pas en 77.

Vous hésitez avec un autre compte ?

Dans les comptes annuels

Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.

Schéma complet
Compte de résultats › Impôts sur le résultatRégularisation d’impôts et reprise de provisions fiscales77
Schéma abrégé · Microschéma
Compte de résultatsImpôts sur le résultat67/77

Ce que dit l'arrêté royal

Rubrique VIIIImpôts sur le résultat

Sont classés sous cette rubrique :

1° au titre d'impôts :

a) sur le résultat de l'exercice :

- les versements anticipés, ainsi que les précomptes réels, imputables sur l'impôt, sauf dans la mesure où le montant de ces versements anticipés et de ces précomptes excède le montant estimé des impôts qui seront dus; Cet excédent est activé; sont également portés à l'actif, les versements anticipés d'impôts reportés à l'exercice suivant ou dont la restitution a été demandée;

- l'excédent du montant estimé des impôts qui seront dus sur le résultat de l'exercice, par rapport au montant des versements anticipés et des éléments imputables;

- les suppléments d'impôts provisionnés;

- les impôts sur le résultat payés ou dus à l'étranger;

b) sur le bénéfice d'exercices antérieurs :

les suppléments d'impôts payés, dus, ou estimés ainsi que les suppléments d'impôts provisionnés;

2° au titre de régularisation d'impôts et de reprises de provisions fiscales :

les régularisations d'impôts obtenues, constatées ou estimées, par rapport aux montants d'impôts pris en charge au cours d'exercice antérieurs.

AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:90

Avis de la Commission des normes comptables

Avis officiels qui citent ce compte (texte intégral sur le site de la CNC).

Ses sous-comptes

Même compte dans le PCMN des associations et fondations

Sources : PCMN (version coordonnée de la CNC), modèles de comptes annuels de la BNB, AR CSA et avis de la CNC. Sources et méthode