223Autres droits réels sur des immeubles
NLOverige zakelijke rechten op onroerende goederen
Quand l'utiliser
Droits réels autres que la propriété sur des immeubles affectés durablement à l'exploitation, lorsque la redevance a été payée d'avance au début du contrat : usufruit, droit de superficie, emphytéose. Exemple : acquisition de l'usufruit d'un bâtiment pour quinze ans contre un prix unique. Le droit est amorti sur sa durée, ou sur la durée d'utilisation économique si elle est plus courte.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 1er, III.A ; CNC 2015/5
Si la redevance est périodique, elle est traitée comme une charge locative et rien n'est inscrit en 223 ; en cas de combinaison, seule l'avance est activée.
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Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
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Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique III.ATerrains et constructions
Sont inscrits sous cette rubrique les terrains bâtis et non bâtis, les constructions édifiées ainsi que leurs agencements, que la société détient en propriété et affectés durablement par elle à son exploitation.
Sont également inscrits sous cette rubrique les autres droits réels que la société détient sur des immeubles affectés durablement par elle à son exploitation, lorsque les canons ou redevances ont été payés par anticipation au début du contrat.
AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:89Avis de la Commission des normes comptables
Avis officiels qui citent ce compte (texte intégral sur le site de la CNC).