640Charges fiscales d'exploitation

NLBedrijfsbelastingen

Compte le plus détaillé

Quand l'utiliser

Impôts et taxes qui grèvent l'exploitation sans être calculés sur le bénéfice : précompte immobilier, taxe de circulation et taxe de mise en circulation, taxes communales et provinciales, taxes environnementales, droits d'accises. Y vont aussi la TVA non déductible sur les loyers de location-financement et la révision négative de la TVA déduite sur un bien d'investissement.

Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:90, II.G ; CNC 2018/14 ; CNC 2013/9 ; CNC 2013/6

Attention

La TVA non déductible suit en principe la charge qu'elle grève (frais de réception en 61, par exemple) : seules certaines situations, comme la location-financement, justifient le 640 (avis 2018/14). Exemple historique : l'avis 2013/6 enregistre en 640 la cotisation distincte sur les provisions pour pensions constituées en interne ; l'avis 2018/14 admet ensuite, par simplicité, un compte 67 pour les impôts enrôlés en même temps que les impôts sur les revenus, cotisations distinctes comprises.

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Dans les comptes annuels

Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.

Schéma complet
Compte de résultats › Coût des ventes et des prestationsAutres charges d'exploitation640/8
Schéma abrégé · Microschéma
Compte de résultatsAutres charges d'exploitation640/8

Ce que dit l'arrêté royal

Rubrique II.GAutres charges d'exploitation

microschéma) Sous cette rubrique sont portées les charges payées ou dues à des tiers relatives à l'exploitation qui :

a) ne résultent pas de prestations de services ou de livraisons de biens par des tiers, relevant de l'activité habituelle de la société et

b) ne relèvent pas de la catégorie des charges financières ou des charges d'exploitation non récurrentes.

Sont notamment portés sous cette rubrique au titre de charges fiscales d'exploitation, le précompte immobilier, les taxes sur les véhicules, sur la force motrice ou sur le personnel occupé, les droits d'accises, les prélèvements à l'exportation.

Sont également portées sous cette rubrique, les moins-values sur réalisation de créances commerciales, sauf si celles-ci correspondent à un escompte; l'escompte est imputé à la rubrique " V. C. Autres charges financières " (schéma complet).

AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:90

Avis de la Commission des normes comptables

Avis officiels qui citent ce compte (texte intégral sur le site de la CNC).

Même compte dans le PCMN des associations et fondations

Sources : PCMN (version coordonnée de la CNC), modèles de comptes annuels de la BNB, AR CSA et avis de la CNC. Sources et méthode