789Prélèvement sur les réserves immunisées
NLOnttrekkingen aan de belastingvrije reserves
Quand l'utiliser
Prélèvement sur les réserves immunisées (compte 132) qui ramène leur montant dans le résultat à affecter : plus-value à taxation étalée au rythme de son intégration dans la base imposable, réserve immunisée qui devient taxable ou dont l'exonération devient définitive. Exemple : réserve liée à la déduction pour revenus d'innovation, lorsque le droit de propriété intellectuelle est accordé ou refusé.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 2, III.B ; CNC 2018/01 ; CNC 2013/14
La CNC juge plus approprié de passer par 789 puis par l'affectation du résultat que de virer directement le montant de 132 à 133.
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Dans les comptes annuels
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Avis de la Commission des normes comptables
Avis officiels qui citent ce compte (texte intégral sur le site de la CNC).