689Transferts aux réserves immunisées
NLOverboeking naar de belastingvrije reserves
Quand l'utiliser
Transfert aux réserves immunisées (132) de produits ou d'une fraction du bénéfice dont l'exonération fiscale est subordonnée à leur maintien dans le patrimoine de la société. Exemples : la partie d'une plus-value en taxation étalée qui n'est pas transférée en impôts différés, l'exonération de revenus d'innovation soumise à la condition d'intangibilité.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:90, X.B ; CNC 2013/14 ; CNC 2018/01 ; CNC 2015/6
La réserve de liquidation n'est pas une réserve immunisée : elle est dotée par l'affectation du résultat (6921) à un sous-compte des réserves disponibles (avis 2015/6).
Vous hésitez avec un autre compte ?
Dans les comptes annuels
Poste et code du modèle de dépôt de la Banque nationale de Belgique.
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Ce que dit l'arrêté royal
Rubrique X.BTransfert aux réserves immunisées
microschéma) Cette rubrique est utilisée pour le transfert aux réserves immunisées de certains produits ou d'une fraction du bénéfice lorsque leur immunisation fiscale est subordonnée à leur maintien dans le patrimoine de la société.
3. Contenu de certaines mentions requises pour l'annexe.
AR du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, art. 3:90Avis de la Commission des normes comptables
Avis officiels qui citent ce compte (texte intégral sur le site de la CNC).