50Actions propres
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Compte le plus détaillé
Quand l'utiliser
Actions ou parts de la société elle-même, qu'elle a rachetées à ses actionnaires : rachat des actions d'un associé sortant, rachat en vue d'un plan d'options pour le personnel. Inscrites à la valeur d'acquisition, dans le respect des conditions du Code des sociétés et des associations.
Conseil de l'éditeur · appuyé sur AR CSA, art. 3:89, § 2, III.A
Attention
Le rachat s'accompagne de la constitution d'une réserve indisponible pour actions propres (1312), que l'AR CSA rattache aux art. 5:148, § 2 (SRL) et 7:217, § 2 (SA) du Code des sociétés et des associations.
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